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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission Européenne, 1049 Bruxelles, Belgique, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.